Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2024 du maire de Sotta.

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel

D A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta qui n'a pas produit de mémoire.

551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Morzine-Avoriaz de suspendre la signature et la notification du marché public de fourniture et pose de l'éclairage et de la sonorisation

Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. B... qui n’ont pas produit d’observation.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2024 du maire de la commune de Sotta est annulé.

déféré, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 288 21 R0058 du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta

suivante : Par un déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02A 288 21 R0062 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de Sotta

le devis et à ce que les patins n’étaient pas suffisamment affûtés, ce qui a entraîné des chutes ; les solutions proposées par la société ENVOL se sont avérées insatisfaisantes, le matériel de sonorisation

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le maire de Sotta

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Sotta n'a pas fait

public de travaux de réhabilitation du bâtiment " Espace Henri Saint-Pierre " situé à Albigny-sur-Saône ; 2°) de réserver les dépens ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés B'Alu, Air CF, Soho

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024 du maire de la commune de Sotta.

Par un déféré, enregistré le 1er août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 juin 2023 par lequel le maire de Sotta

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2501762 tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 mai 2025 du maire de la commune de Sotta.

B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

B A, représenté par Me Galindo Soto, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’