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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100318_20240606
6 juin 2024
décembre 2018 aux alentours de 21h, ce qui lui a occasionné un trauma facial accompagné d'hémorragies au niveau du nez et de la bouche ; elle est décédée quelques heures plus tard aux urgences de Montauban
Eloignement urgent
DTA_2406509_20241104
4 novembre 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600071_20260107
7 janvier 2026
mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Mainier-Schall, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300963_20230810
10 août 2023
C A et Mme D A née B demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SAS Histoire et Patrimoine
DTA_2407443_20250107
7 janvier 2025
Il a sollicité le transfert de sa demande à la préfecture de Tarn-et-Garonne en conséquence de son déménagement à Montauban. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2402995_20250708
8 juillet 2025
Il a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an valable du 9 juin 2010 au 8 juin 2011 en raison de sa qualité de parent d'enfant français, renouvelé jusqu'au 12 juillet 2013 puis d'un certificat de
5ème Chambre
DTA_2101532_20231003
3 octobre 2023
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui lui a été notifiée le 27 juillet
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213683_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Coubron a refusé de lui délivrer une autorisation de stationnement
Cellule juge unique
DTA_2400438_20260220
20 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Montauban, a prononcé la résiliation du contrat de bail de M.
DTA_2101058_20231024
24 octobre 2023
A C, officier de police judiciaire affecté au commissariat de Montauban, bénéficie d'une autorisation de cumul d'activités depuis le 6 décembre 2017. Par la présente requête, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600167_20260121
21 janvier 2026
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2505089_20250801
1 août 2025
2025 et du procès-verbal du comité directeur du 3 juillet 2025 l'ayant entériné, en tant, qu'ils ont constaté une vacance prétendue en division 1 liée au désengagement du club Montauban FC TG 3, qu'ils
DTA_2202707_20240521
21 mai 2024
de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'OFII à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
DTA_2509198_20260109
9 janvier 2026
Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601493_20260506
6 mai 2026
prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104984_20231009
9 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021.
DTA_2220570_20231009
des obligations afférentes à la mesure d’assignation et, le 27 juin 2017, à 14 mois d’emprisonnement après avoir pris la fuite en Suisse avec sa famille en septembre 2016.
ORTA_2504972_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 14 juillet 2025, l'association Saint-Nauphary AC Football, représentée par Me Diaz, demande au juge des référés
DTA_2518114_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier Mme B... a été condamnée le 15 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de blanchiment
DTA_2025810_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêté du 11 mars 2019, faisant suite à l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montauban rendu lors de la visite du 13 février 2019, le maire de Labastide-Saint-Pierre
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