La requérante fait valoir que : La condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose toujours pas d'une affectation correspondant à son grade et que la situation actuelle, qui dure depuis deux

procédure disciplinaire et qui, en lien avec sa manière de servir sont incompatibles, par leur gravité, avec une promotion au grade de professeur certifié hors classe.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 3.

B au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. 4.

promus au grade de directeur principal des services de greffe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à celui dont bénéficient les directeurs promus au grade de directeur principal

, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 3 000 euros pour les directeurs promus au grade de directeur principal des services de greffe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à

Après avis du conseil d'instruction des écoles du Val de Grâce du 4 juillet 2022, le ministre des armées l'a, par un arrêté du 21 septembre 2022, radiée des cadres et informée qu'elle était tenue de rembourser

Mme A, brigadier de police, est affectée à la circonscription de sécurité publique de Grasse. Elle est en arrêt de travail depuis le 18 novembre 2019.

Le 5 juillet 2018, une nouvelle pathologie lui a été diagnostiquée et elle a été placée en congé pour grave maladie.

La ville de Paris et la société GRDF sont ainsi mises hors de cause par l'expertise. 6.

Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 24 juillet 2025, la commune de Fontaine-le-Port, représentée par Me Grau, demande au juge des

Dès lors, le recours contre ces décisions ayant été enregistré au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2022, la requête formée par Mme A n'est pas tardive. 4.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme A...

La société GRDF a mis en demeure la société Daumas TP de réparer les préjudices subis en date du 23 novembre 2021.

promus au grade de directeur des services de greffe hors classe postérieurement à son entrée en vigueur, montant supérieur à celui dont bénéficient les directeurs promus au grade de directeur hors classe

atteint l'échelon sommital de son grade depuis au moins trois ans et que ce grade ne constitue pas un grade d'avancement, elles ne font pas obstacle à ce qu'une telle appréciation soit portée lorsque

C, titulaire du grade d', a été recruté en par l'Office public de l'habitat (OPH) " E " en qualité . Il a occupé les fonctions de au sein de la .

du 22 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole, ensemble la décision du 21 août 2023 de la cheffe du bureau des gradés

Ainsi, le requérant a adressé le 17 mars 2018 à la directrice de greffe un texte rédigé comme suit : « Soulagez votre conscience.

B..., le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que le comportement de l’intéressé constituait une menace grave à l’ordre public dès lors, d’une part, qu’il a été condamné le 3 juin 2024 par le tribunal