Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal de Meulan les Mureaux est condamné à verser à messieurs H et L K la somme de 4 500 euros chacun.

Messieurs D... et B..., qui sont au nombre des occupants du terrain, demandent au juge, saisi en application de l’article L. 779-1 du code de justice administrative, d’annuler cet arrêté. 2.

Article 3 : L'État versera à Me Regent, avocate de Messieurs H, A et E D ainsi que de Mme G D et Mme B C, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les auteurs des différents comptes-rendus d'incidents sont messieurs N., F., M. et M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable concernant messieurs B au regard des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le recours gracieux dont se prévalent les

terme de la vérification de comptabilité de la SCCV le Karat, le service a démontré que trois des ventes que la société avait réalisées au sein de la résidence " Le Karat " à Annecy, au profit de messieurs

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Aldigier et Me De Seze, représentants les sociétés requérantes et celles de Messieurs Combe et Hirschy, représentant la préfecture de l'Hérault.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive s’agissant des consorts M..., B..., K... et de Messieurs G... et H... ; - la requête est irrecevable s’agissant des consorts U... et L...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2024 et le 10 juillet 2024, Mme A B et Messieurs Lionel, Keyne et Nans B, représentés par la société d'avocats Gaillard

Il résulte de l'instruction que la société Meotec, qui emploie Mme A en contrat à durée indéterminée depuis le 20 novembre 2023, a informé l'intéressée que, du fait de sa situation administrative, son

Dans ces conditions, il est uniquement fondé à demander le versement de la différence entre les frais effectivement engagés pour l'adaptation de son lieu de vie à Les Mesneux et la somme versée par l'ONIAM

Les pétitionnaires, Messieurs B..., font valoir que leurs situations financières personnelles n’ont pas permis à leurs demandes de financement d’aboutir et que leur nouveau permis est libre de tout recours

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que Messieurs Cellard et F n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la signature des décisions contestées.

discipline tel qu’il ressort de ces pièces, était composé de deux membres de l’administration, Mesdames Vanessa Lellouche Présidente et Rahlia Djerfi et de deux membres des représentants du personnel, messieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2022 et 22 mars 2023, la SAS Faircraft, représentée par Me Le Mentec, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

internet de l'université ; - il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de communication de fiche de poste alors que ces documents lui ont été communiquées le 4 mars 2024 ; - les fiches de poste de Messieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 10 novembre 2023, la SAS Miasuli, représentée par Me Le Mentec, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Il résulte de ce tout qui précède que Mme et Messieurs D sont fondés à demander l'annulation de la décision du directeur de la société Habitat de l'Ill du 12 février 2021 portant exercice du droit de préemption

En cinquième lieu, la circonstance invoquée par la société requérante selon laquelle Messieurs Nafa et Djaffar B..., n’étaient pas encore exploitants de l’établissement « Le Trama », voisin de l’établissement

Messieurs D..., E..., A... et F..., membres du conseil d’administration dissous, déclarant agir pour le compte de l’ACCA de Rouvenac, demandent à titre principal l’annulation de cette décision ainsi que