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Enfin, l'arrêté conjoint du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 22 février 2019, dans

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503581_20250630

Administratif

30 juin 2025

enregistrée le 28 juin 2025, Mme A entend saisir le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins de : - enjoindre au ministère

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506924_20260313

Administratif

13 mars 2026

des matériels à une adresse qui ne correspond à aucun des locaux du ministère.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414729_20250310

Administratif

10 mars 2025

B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire adressée au ministère de l'intérieur et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500352_20250124

Administratif

24 janvier 2025

A C demande au tribunal : 1°) de dire et juger que le ministère des armées a commis une faute de droit en ne poursuivant pas la procédure malgré les rendus du conseil d'Etat ; 2°) de dire et juger

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500261_20260401

Administratif

1 avril 2026

et d’enjoindre au ministre de créditer de trois points son permis de conduire. 2.

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1ère Chambre

DTA_2400121_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par un arrêté du 16 novembre 2022, le ministre des armées (secrétariat général du ministère) l’a détachée dans le corps des secrétaires administratifs au grade de secrétaire administratif de classe normale

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3ème Chambre

DTA_2311097_20260325

Administratif

25 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2011915_20230531

Administratif

31 mai 2023

Mme A a travaillé en tant qu'agent contractuel à la chancellerie du ministère de la justice entre le 2 novembre 2016 et le 30 septembre 2017.

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6ème chambre

DTA_2001329_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre des armées, en sa qualité d'ordonnateur du titre de perception contesté, sollicite le rejet de la requête.

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Cellule juge unique

DTA_2402949_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201671_20221228

Administratif

28 décembre 2022

public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401628_20250417

Administratif

17 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Minot.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2012921_20230131

Administratif

31 janvier 2023

de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et de leurs établissements publics associés au référencement pour les années 2019 à 2025 ; 2°) d'enjoindre aux ministères de

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122969_20231201

Administratif

1 décembre 2023

administratifs des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2021.

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Juge unique 8

DTA_2104581_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Cette requête est transmise au ministère public ". 3.

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2319098_20260506

Administratif

6 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401294_20240527

Administratif

27 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208849_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209729_20230105

Administratif

5 janvier 2023

par le ministère public ".