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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116254_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la société Cape Editions demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306244_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
expose que la compétence du signataire de l'arrêté attaqué le dimanche 29 octobre 2023 n'est pas démontrée, que son statut de demandeur d'asile en Autriche fait obstacle à ce que l'autorité préfectorale prenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200194_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, la publicité des agissements de l'agent se limite, selon les pièces du dossier, à un article de presse publié par le journal l'Indépendant, dans son édition du 13 juillet 2021. Or, ni M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005234_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
n'aurait pas reçu l'intégralité des primes auxquelles elle était en droit de prétendre pour la période en cause, notamment la prime " trans tit ", l'indemnité de résidence, l'indemnité de mission " pref
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502167_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300153_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande d'habilitation du service de presse en ligne
Source officielle6ème chambre
DTA_2307459_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Des articles de presse ont été publiés les 23 novembre et 20 décembre 2021 le concernant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300327_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C et la société Presse des Eaux vives demandent l'annulation des décisions contestées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401109_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Robert Ingénierie, Viam et Even Prev. : L’expert, M. F..., demande la mise hors de cause des sociétés Verge Francis, Ingecor, J. Robert Ingénierie, Viam et Even Prev..
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. ».
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306806_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il ressort également d'articles de presse, aisément accessible sur internet, notamment celui paru sur le site du magazine "Le Point" le 9 mars 2023, que le ministre de l'intérieur français a confirmé qu'à
Source officielle3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un communiqué rendu public le 10 avril 2020, Mme C a informé la presse de sa décision de " mettre fin au contrat de travail du directeur délégué de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106264_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, des articles de presse récents, produits par l'intéressé, établissent la carence de professionnels et de structures pour la prise en charge des maladies psychiatriques au Libéria.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300170_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé d'habiliter le service de presse Angers Info à publier des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300262_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
: 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Charente en date du 18 décembre 2022 lui refusant l'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208642_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B A, représenté par Me Presle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208694_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501306_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La société Capa Presse a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 8 juin 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 3 juillet 2020, le maire de la commune de Stains s'est exprimé publiquement, dans la cour de l'hôtel de ville, lors d'une conférence de presse relative à l'arrestation de M.
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