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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305359_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement d'un traitement algorithmique et qu'elle a été privée d'une garantie ; - la décision attaquée a été prise sans que la commission de recours amiable ait été saisie ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600043_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202523_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103155_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / () III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101065_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La décision attaquée mettant à la charge de Mme B des sommes correspondant à des indus relatifs aux primes exceptionnelles de fin d'année a été prise A la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
Source officielleJuge social
DTA_2400179_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 844-5 du même code : « Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes : / (…) 6° L'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être attaquée devant le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à sa charge une dette de 867,36 euros résultant d'un trop-perçu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503954_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que les motifs de ce refus ne lui sont pas indiqués, qu’il a 29 ans, n’a jamais travaillé et n’a jamais touché la prime d’activité.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100108_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203135_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202980_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102622_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102346_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303504_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère (CAF) a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement (APL), de prime
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601238_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 390,06 euros au titre de la période de janvier à mars 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_1911832_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une décision explicite en date du 24 septembre 2019, le maire de Drancy a refusé de lui accorder cette prime. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308230_20230823
23 août 2023
23 août 2023
d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 5°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206668_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que sa rente d'invalidité n'a pas à être prise en compte dans le calcul de sa prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 12 sur 36856
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