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11 266 résultats pour « Régès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511340_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... à la société Dekra Certification, personne morale de droit privé, est régi par des rapports de droit privé et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartient au requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L’association « Le Rebond » est un organisme de droit privé régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. / Lorsque () les fonctions sont exercées dans les groupements d'intérêt public régis par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311962_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003321_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

techniciens supérieurs du développement durable : " Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505304_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un tel litige, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514231_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cependant, un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515158_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Un tel litige, relatif à l'application des lois et réglementes de la sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504068_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) VI- (…) Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200630_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société TP JANKY , représentée par Maître Régis Merault, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de rejet

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315609_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, dans la législation française, le changement de nom est régi par les articles 61 à 61-4 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500097_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520760_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cependant, un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510928_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par suite, la requête de Mme B, qui tend au versement de son solde de tout compte, est relative à un contrat de droit privé régi par le code du travail, comme cela est précisé par les dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408552_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la restitution d'un dépôt de garantie et au paiement des réparations d'un logement communal, qui leur a été loué par la commune de Lespinoy, se rattache à l'exécution d'un bail à usage d'habitation, régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501947_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B le 15 juin 2025, la présente action doit être regardée comme un référé " mesures utiles " régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors même que, dans son mémoire introductif d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600538_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

du même code : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304272_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201126_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 ; - l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n°

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201131_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, Robert

SIREN 512042896Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement n° R.C.S : 512 042 896 - Date de cessation des paiements : 12 Mai 2026 - Mandataire : STEINER Camille, 20 rue Gustave Mareau, 49100 ANGERS - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00054

17/09/2026

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Dépôts des comptes

REGESPORTS

SIREN 330744301Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

28/04/2026

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Dépôts des comptes

REGESKA

SIREN 811338151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

23/04/2026

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Modifications diverses

REGESKA

SIREN 811338151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

16/04/2026

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Dépôts des comptes

SELARL REGESTE

SIREN 953675519Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

08/03/2026

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