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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404893_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 169,64 euros de prime
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405072_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 876,55
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405600_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 464,04 euros de prime
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306644_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 15 septembre 2023, la caisse a rejeté cette demande. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse un indu de prime d'activité de 125,73 euros constitué sur le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403358_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403413_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404645_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requérante conteste la décision de rejet de sa demande la remise gracieuse de la somme de 1 958,52 euros restant due.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404093_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201143_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le 16 février 2022, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304640_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement sociale, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304852_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209761_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206533_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2008011_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
requête enregistrée le 2 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise
Source officielleJuge Unique
DTA_2206112_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours demandant la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400562_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B a sollicité la remise gracieuse de sa dette par courriel du 22 décembre 2023.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401546_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient qu’aucune remise de dette ne peut être accordée compte tenu de la mauvaise foi de Mme B....
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 423,50 euros
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