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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301153_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
- la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que la construction de la piscine va aggraver les risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002313_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux
Source officielleChambre 2
DTA_2100613_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru () ; ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300120_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de complications, et en particulier du risque de récidive du kyste sacro-coccygien qui s'est réalisé.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200210_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, dès lors d'une part que son métier, qui l'exposait au mercure et aux rayonnements ionisants, présentait un caractère à risques
Source officielle1ère chambre
DTA_2103392_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204650_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A intervenaient dans les activités portuaires, où le risque d'exposition à l'amiante était largement connu avant 1977. Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article N 2 du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au risque lié au glissement de terrain : " Pour les secteurs N 1, N 2 et Na concernés par ce risque, en l'absence d'éléments
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306610_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet et 1er août 2023, la société l'Atelier de Ricou, représentée par Me Boisseau, demande au juge des référés : 1°
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303546_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
) Un risque d'effondrement de cavités souterraines peut être levé ou restreint si une expertise démontre l'absence de risque ou si, en cas de risque avéré des mesures adaptées sont prises pour écarter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne le risque de submersion marine : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'autorisation sous condition en raison de son exposition au risque d'inondation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001443_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500196_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, et pour l’application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, en l’état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion
Source officiellePage 12 sur 6531