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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2318041_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A soutient qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile auprès des autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309761_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 13 juin 2023. Par un arrêté du 3 juillet 2023 dont M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212865_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision du 18 mai 2022, la Roumanie a explicitement donné son accord à la demande de prise en charge adressée par les autorités françaises.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318413_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

C a demandé l'asile en Roumanie le 26 mai 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités roumaines doivent être regardées comme

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2402547_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Roumanie le 16 décembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401951_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Si Mme B évoque des défaillances du système d'asile roumain, elle n'apporte aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ce moyen.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305883_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A aux autorités roumaines. 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404234_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Le préfet de police a adressé une requête aux fins de reprise en charge le 23 janvier 2024 aux autorités roumaines et produit l'accord explicite des autorités roumaines en date du 2 février 2024.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318162_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B a demandé l'asile en Roumanie le 11 mai 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités roumaines doivent être regardées comme responsables

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503237_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour délivré par les autorités roumaines à M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307961_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 24 janvier 2023, que le 2 mars 2023, les autorités roumaines ont été saisies d'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320529_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317408_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités roumaines, qui ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307941_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A D, né le 18 août 1992 à Jibou (Roumanie), de nationalité roumaine, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603386_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de lui communiquer les diligences accomplies pour mettre à exécution son expulsion vers la Roumanie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213885_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été bien accueilli en Roumanie et en critiquant les conditions d'accueil, n'établit pas l'existence d'une défaillance systémique en Roumanie.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306543_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B avaient été relevées le 13 mai 2023 par les autorités de contrôle compétences en Roumanie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510766_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., ressortissant roumain, déclare être entré en France depuis « au moins quinze ans ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300709_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A C est né le 9 juillet 1986 à Copsa Mica en Roumanie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304202_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines en procédure dite " Dublin " le 3 février 2021.

Source officielle

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