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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513134_20250829
29 août 2025
A B, ressortissant algérien, né le 18 août 1958 à Beni Saf (Algérie), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404840_20240523
23 mai 2024
La SCI Era Immo a demandé en vain à la commune, par un courrier du 16 novembre 2023, de lui communiquer les avis émis par la SAFER de l'Ain et France Domaines, toutes décisions qui auraient été prises
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403750_20240424
24 avril 2024
situation de la ferme communale de Pralong et des réflexions concernant son devenir et plus précisément : - l'expertise de valeur complète de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500192_20250205
5 février 2025
Ainsi, s'il allègue un risque de rupture du contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec la société SAF Conseils le 25 octobre 2024, toutefois il ne peut se prévaloir de cette urgence dans laquelle
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500738_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société d'affichage guadeloupéen (SAG), représentée par Me Abbe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.
ORTA_2500739_20250507
ORTA_2500740_20250507
ORTA_2500741_20250507
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214372_20230120
20 janvier 2023
le 25 octobre 2022 à la cour administrative d'appel de Nantes et le 26 octobre 2022 au tribunal administratif de Nantes, Mme B D demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maire de Saffré
7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
A qui se dirigeait vers la sortie s'est, à leur vue, précipitamment débarrassé d'un sac poubelle avant de se présenter au contrôle, et qu'après la récupération du sac il a été constaté qu'il comportait
1ère chambre
DTA_2005609_20221110
10 novembre 2022
Le 20 juin 2019, deux éducateurs spécialisés du SAFP se sont présentés au domicile de Mme F pour conduire les deux jeunes filles dans leur nouveau foyer.
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
Il est constant que le maire de la commune de Puissalicon a exercé son droit de préemption sur le terrain en cause pour un prix de 927 euros auquel s'ajoute une prestation SAFER de 360 euros.
8ème chambre
DTA_2500639_20260320
20 mars 2026
Par une intervention, enregistrée le 28 janvier 2025, le syndicat national des journalistes (SNJ) et le syndicat des avocat·e·s de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent que le tribunal
5ème Chambre
DTA_2303619_20230713
13 juillet 2023
La surface concernée s'élevait, d'une part, à 9,694 hectares (ha) correspondant au bail conclu avec la SAFER et, d'autre part, à 223,2912 ha correspondant à la reprise des baux du GAEC du Grand Gennetay
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502603_20250909
9 septembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ci-après Adelico), le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF
ORTA_2511260_20250908
8 septembre 2025
C, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Lulé, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
421-16 du code de l'action sociale et des familles : "Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. () / Sauf
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321784_20240311
11 mars 2024
enregistré le 20 septembre 2023 et 7 décembre 2023, le Sénat, représenté par le cabinet Palmier Brault avocats associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise en présence des sociétés SAA
DTA_2303796_20230320
20 mars 2023
Il justifie, ensuite, avoir sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture de police via l'adresse e-mail pp-dim-sae-rdv-aes@intérieur.gouv.fr et un délai anormalement long de plus de 6
3ème Chambre
DTA_2103089_20230301
1 mars 2023
Le 12 janvier 2021 à 05:24 heures, le service propreté de la commune de Lille a constaté des " sac(s) de déchets recyclables sortis en dehors des périodes autorisées " au niveau du 87 boulevard d'Alsace
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