des intérêts de droit à compter du 30 mai 2022, et de la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du service national ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - il risque d'être éloigné par les autorités espagnoles vers son pays d'origine où il sera exposé à des menaces en raison de son appartenance au mouvement pour l'indépendance du Sahara

Vu : - les pièces jointes à la requête ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

Il justifie d'une particulière intégration dans la société française, où il réside depuis huit ans, justifie avoir exercé des activités professionnelles.

A..., représentée par Me Bellier (Selarl Sandra Bellier & associés), demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

proportions et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lemud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'association Mouvement international contre le racisme, l'antisémitisme, représentés par Me Rachid Madid, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

G A a été affecté sur les sites d'expérimentation nucléaire dans le Sahara du 10 janvier au 24 novembre 1964 en tant que personnel du ministère de la Défense.

fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D C, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.