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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516631_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1./ Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603396_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

D’autre part, selon le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel l’arrêté attaqué a été pris : « L'autorité administrative peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du travail ont été inexactement appliquées au document de décompte du temps de travail au sein de l'établissement du Beausset dès lors que cet article ne s'applique qu'aux salariés ne travaillant pas selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506487_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506882_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404632_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515475_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504375_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504935_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102931_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103005_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103050_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206381_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

personnes recherchées (FPR) et a refusé de procéder aux vérifications nécessaires et de supprimer les données illégales le concernant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que ces données soient, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206382_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

personnes recherchées (FPR) et a refusé de procéder aux vérifications nécessaires et de supprimer les données illégales le concernant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que ces données soient, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206403_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

personnes recherchées (FPR) et a refusé de procéder aux vérifications nécessaires et de supprimer les données illégales le concernant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que ces données soient, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206405_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

personnes recherchées (FPR) et a refusé de procéder aux vérifications nécessaires et de supprimer les données illégales le concernant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que ces données soient, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206426_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

personnes recherchées (FPR) et a refusé de procéder aux vérifications nécessaires et de supprimer les données illégales le concernant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que ces données soient, selon

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603578_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (...) ».

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TA

1ère chambre ter

DTA_2100333_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D, ressortissant comorien né le 10 juillet 2003 à Moroni (Comores), selon ses déclarations, est entré en France, sur le territoire de Mayotte au cours de l'année 2014, à l'âge de 11 ans, où il réside avec

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013379_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle

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