CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404068_20250107
7 janvier 2025
Les conclusions de la requête de Mme B visant de telles décisions doivent en conséquence être transmises au tribunal judiciaire d'Auxerre (pôle social).
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503121_20251003
3 octobre 2025
du code des relations entre le public et l’administration ; . elle lui impose unilatéralement un congé annuel, en l’absence de demande de sa part ; . elle constitue un détournement de procédure, visant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401042_20240228
28 février 2024
- l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 17 février 2024 ; la société d'intérim qui l'emploie a suspendu ses missions ; il n'a plus de ressources dès lors que Pôle
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500853_20250515
15 mai 2025
travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant
Juge unique
DTA_2100031_20221021
21 octobre 2022
Or, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans la perception par le requérant des allocations versées par Pôle emploi à hauteur de la somme de 6 114,96 euros sur la période
1ère Chambre
DTA_2002817_20221020
20 octobre 2022
A a été recruté en tant que praticien attaché associé à temps plein au sein du " pôle urgence - structure interne : SAU - SMUR " du centre hospitalier de Laon à compter du 1er mars 2015 par contrat d'engagement
ORTA_2400781_20240215
15 février 2024
C n'a pas de récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; Pôle Emploi le désinscrit de la liste des demandeurs d'emploi : la caisse d'allocations familiales suspend les droits sociaux
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400896_20260114
14 janvier 2026
Par un courrier du 9 janvier 2024, Pôle emploi a notifié à nouveau à Mme B... un trop perçu d’ASS d’un montant de 11 828,43 euros.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501564_20250905
5 septembre 2025
K I, du centre hospitalier d'Avignon, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et du pôle inter-caisses.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201232_20231221
21 décembre 2023
B D en tant qu'il concerne la décision relative à l'allocation adulte handicapé est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.
2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
le 21 octobre 2022 sous le n° 2201361, la Sarl Meuble@Dom, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 20 septembre 2022 par le pôle
DTA_2203372_20230109
9 janvier 2023
sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée est remplie en raison de l'erreur manifeste d'appréciation qui l'entache au regard du prix d'acquisition, supérieur de 63 % à l'estimation du pôle
7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
C ; 2°) de leur accorder la remise gracieuse de cette somme ; 3°) d'enjoindre au pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne de ne procéder à aucune saisie administrative à tiers détenteur auprès
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301756_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - son titre de séjour a expiré le 21 juin dernier, ses droits à Pôle emploi ont été interrompus et il s'expose de manière imminente à la cessation du versement de
DTA_2101380_20221013
13 octobre 2022
ou non bâti et les espaces naturels./ L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent
DTA_2104447_20230706
L'arrêté comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement en précisant notamment que " les orientations du PADD visent à ne pas étendre les hameaux, mais à développer l'urbanisation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600353_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404009_20240610
10 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.
ORTA_2502480_20250710
10 juillet 2025
B visant le refus d'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Nevers,
ORTA_2501449_20250424
24 avril 2025
B visant le refus d'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et plus précisément, en l'occurrence, du pôle social du tribunal judicaire de Dijon,
Page 12 sur 83