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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303942_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

manquements de la commune d'Arcueil ayant lésé ses droits ; 3°) annuler la décision de la commune d'Arcueil portant rejet de son offre ; 4°) annuler la décision d'attribution à la société Pulita Vendôme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Verjot La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303935_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102075_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Verjot La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208471_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D..., représentés par Me Vermot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne a accordé à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202730_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

l'entrée ; il appartenait en outre au service instructeur de vérifier que des prescriptions spéciales ne puissent pas assortir la décision attaquée ; - un accord existait avec la Dracénie Provence Verte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511729_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

» et « Préalpes du sud orientales Moyen-Verdon ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600706_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Verjot, greffier : - le rapport de M. Binand, juge des référés ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2601295_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Verjot, greffier d’audience, les observations orales de Me Iler, représentant M. B.... Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505471_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Verjot, greffier d’audience : - les observations orales de Me Delort, représentant Mme A..., qui indique demander le versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202065_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des personnes publiques associées et particulièrement au conseil régional PACA, à la chambre des métiers, au centre national de la propriété forestière, au syndicat mixte en charge du SCOT Provence verte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500613_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A et tout occupant de son chef, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) dont l'appartement est le numéro 77 situé au 1 de la rue des Frères Lumière à Vendôme (41100) ; 2°) d'autoriser, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500605_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500653_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dans l'hypothèse où il se verrait

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100121_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en

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TA

JU2

DTA_2100175_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

VERJOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en

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TA

4ème Chambre

DTA_2102590_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103677_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300097_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé à Esparron de Verdon

Source officielle

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