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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118284_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme A E à compter du 3 mai 2017. 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Compte tenu de ses conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502649_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la société Neudis, représentée par la SCP d'avocats Schmidt - Vergnon - Pélissier - Thierry - Eard-Aminthas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502035_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B demande au tribunal de condamner la mairie de Salles sur Verdon de lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et de l'aider à trouver un logement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2022, la commune de Seillons Source d'Argens, représentée par Me MONEL, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021/098 par laquelle le bureau de la communauté de communes Provence Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306060_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
29 juin 2023, M C A B, représenté par Me Bergeot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer établi à son égard le 15 avril 2022 par la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Source officielle2ème chambre
DTA_2102373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
28 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Noizay a délivré un permis d'aménager aux consorts D pour la réalisation d'un lotissement de 2 lots à bâtir à usage d'habitation situé route de Vernou
Source officielle4ème chambre
DTA_2304535_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par des observations, enregistrées le 17 novembre 2023, Mme Véronique Doisneau-Herry a fait connaître les motifs pour lesquels elle s'oppose à la demande de récusation la concernant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201310_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
trésorerie de Saint-André-les-Alpes, d'un montant de 329,84 euros, pour obtenir le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée par la communauté de communes Alpes Provence Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303376_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il aura pour mission : 1°) de se rendre, sans délai, rue Saint-Lazare et rue de Mai à Vernon (27200) ; 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503289_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les faits relatés par les requérants sont de nature à justifier la mesure d’instruction demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601960_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Pour toutes ces raisons, la mesure d’expulsion sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211910_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. C à compter du 21 mai 2020. Sur l'indemnisation : 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D n'est pas fondé à demander le remboursement dès lors que Me Vernon n'était pas présent à l'audience. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504276_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire n° 156 du 23 juin 2025 d’un montant de 646 euros émis à son encontre par la communauté de communes Provence-Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504186_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire n° 156 du 23 juin 2025 d’un montant de 646 euros émis à son encontre par la communauté de communes Provence-Verdon
Source officielle7ème chambre
DTA_2312233_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et qu’en tout état de cause les préjudices invoqués et le lien de causalité avec la faute alléguée ne sont pas démontrés
Source officielle7ème chambre
DTA_2312234_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et qu’en tout état de cause les préjudices invoqués et le lien de causalité avec la faute alléguée ne sont pas démontrés
Source officielle7ème chambre
DTA_2312236_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, et qu’en tout état de cause les préjudices invoqués et le lien de causalité avec la faute alléguée ne sont pas démontrés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303667_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B résidait à Vernon, dans le département de l'Eure.
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