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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001529_20230323
23 mars 2023
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre
DTA_2301349_20251202
2 décembre 2025
« vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail d’une durée d’un an, à titre subsidiaire, de prendre
DTA_2200908_20241119
19 novembre 2024
a refusé de l'admettre au séjour en France métropolitaine ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale
3ème chambre
DTA_2402575_20250521
21 mai 2025
" vie privée et familiale ".
DTA_2402240_20251016
16 octobre 2025
Le 20 avril 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
DTA_2401000_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Vienne n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", pas porté à son droit au respect de sa
DTA_2400814_20250213
Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2025. II.
DTA_2301903_20260203
3 février 2026
2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours
Reconduite à la frontière
DTA_2402320_20250103
3 janvier 2025
Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure
DTA_2402321_20250103
DTA_2300185_20230504
4 mai 2023
La vie commune est déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne depuis le 26 février 2018, soit plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, et elle est confirmée par
1ère chambre
DTA_2300144_20230330
30 mars 2023
La communauté de vie en France entre M. A et sa compagne est donc récente. En outre, alors que le premier enfant du couple vit en Guinée, M.
étrangers JU
DTA_2500932_20250715
15 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
DTA_2401610_20250521
DTA_2402287_20251210
10 décembre 2025
Par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.
DTA_2402530_20251210
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale
6e Section - 3e Chambre
DTA_2513181_20251106
6 novembre 2025
Blusseau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...
DTA_2402574_20251016
Le 28 novembre 2023, elle a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
DTA_2402132_20250521
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
DTA_2403649_20260319
19 mars 2026
D... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
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