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274 744 résultats pour « Vie Publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001529_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301349_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

« vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail d’une durée d’un an, à titre subsidiaire, de prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200908_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

a refusé de l'admettre au séjour en France métropolitaine ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402575_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

" vie privée et familiale ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402240_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 20 avril 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401000_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Vienne n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", pas porté à son droit au respect de sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400814_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Le préfet de la Vienne a produit des pièces enregistrées le 23 janvier 2025. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301903_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour et de travail « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402320_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402321_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300185_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La vie commune est déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne depuis le 26 février 2018, soit plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, et elle est confirmée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300144_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La communauté de vie en France entre M. A et sa compagne est donc récente. En outre, alors que le premier enfant du couple vit en Guinée, M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500932_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401610_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Vienne n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", pas porté à son droit au respect de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402287_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402530_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2513181_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Blusseau a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402574_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 28 novembre 2023, elle a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402132_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403649_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Source officielle

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