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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2204291_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510604_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’AESH depuis le début de l’année scolaire ; que le rectorat a mis en place un système de remplacement des AESH absents qui n’a cependant pas pu être actionné s’agissant de l’absence en cause ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Maillard pour la société Vaeara'i et celles de Mme A pour le port autonome de Papeete. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300999_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le Port autonome de Strasbourg déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_1911444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
: Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Trennec, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public départemental autonome
Source officielle4ème chambre
DTA_2403634_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté dès lors que la décision du 2 février 2024 se réfère expressément à l'avis défavorable du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402920_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Essonne a rejeté sa demande de reconnaissance de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302101_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administrative, d'affecter à leur fils, D A, une aide humanitaire individuelle pour une durée hebdomadaire de vingt heures telle que la décision du 23 juin 2022 de la commission des droits et de l'autonomie
Source officielle10ème chambre
DTA_2312429_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de difficulté pour la marche et les déplacements en intérieur et en extérieur, une absence de ralentissement moteur, une absence de mention quant à la limitation du périmètre de marche du requérant, une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502793_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une décision du 25 juin 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant A D C une aide
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501780_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une décision du 9 avril 2024 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes a attribué à l'enfant A B, scolarisée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201981_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, le Syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques spécialisés des
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501370_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de lui reconnaitre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402482_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
; - en outre, les requérants ne produisent aucun élément justificatif quant aux conséquences qu'aurait sur l'enfant l'absence d'accompagnant d'élève en situation de handicap.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300395_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le Port autonome de Papeete demande au juge des référés d'ordonner à M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502064_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Selon l’article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d’autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201585_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. ( ) ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502001_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de La Réunion.
Source officiellePage 12 sur 621