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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300746_20230623
23 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2204160_20250702
2 juillet 2025
Il fait valoir que les conclusions au titre de l'année 2022 sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable et pour le surplus, le moyen de la requête relative à l'année 2021, n'est pas fondé.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2403908_20240423
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402756_20250110
10 janvier 2025
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.
1ère Chambre
DTA_2600109_20260504
4 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208304_20220908
8 septembre 2022
A ayant restitué en préfecture le 7 septembre 2022 son certificat de résidence " retraité ", l'argumentaire du préfet en défense sur l'absence d'urgence manque en fait, la condition d'urgence s'appréciant
ORTA_2500978_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il ne dispose d'aucun document d'identité ; - en l'absence de document d'identité, il ne peut pas passer les épreuves pour récupérer son permis de conduire ;
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
d'absence ont été de très courte durée et ont eu un caractère perlé et imprévisible ; - le montant total des heures d'absences décomptées par la requérante est inexact ; - D A étant en classe de 6ème
ORTA_2501298_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603122_20260423
23 avril 2026
En l’absence d’un document attestant de la régularité de sa situation et en cas de contrôle, elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention administrative ou être
2ème Chambre
DTA_2307053_20250722
22 juillet 2025
Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512150_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A... aux fins de suspension et d’injonction doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306667_20231212
12 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312710_20231011
11 octobre 2023
décision attaquée l'empêche d'assister à sa date de rentrée prévue au plus tard le 30 septembre 2023, date à laquelle le tribunal n'aura pas statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ; son absence
DTA_2300226_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la jurisprudence autorise que soient définis des tarifs différents dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables
5ème chambre
DTA_2006991_20240229
29 février 2024
B a imputé l'absence d'évaluation à un défaut de " transmission du document nécessaire dans les délais impartis ".
DTA_2502161_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503840_20250805
5 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
ORTA_2400849_20240205
5 février 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506530_20260310
10 mars 2026
B... fait valoir que l’absence de réponse à sa demande de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité administrative et professionnelle.
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