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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2504011_20250221
21 février 2025
de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et professionnelle ; - les faits qui lui sont reprochés n'ont pas fait l'objet de condamnation
2ème Chambre
DTA_2211864_20231205
5 décembre 2023
A a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une interdiction de porter une arme pour 5 ans pour
DTA_2211866_20231205
DTA_2534305_20251226
26 décembre 2025
supposer même que les faits signalés par les services de police 24 octobre 2025 de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne suffiraient pas, en l’absence
6ème Chambre
DTA_2306684_20250918
18 septembre 2025
Par la présente requête, Mme A demande notamment la condamnation du CHU à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 4 000 euros dans le dernier état de ses écritures.
Reconduite à la frontière
DTA_2302411_20230925
25 septembre 2023
En outre, la matérialité de ces faits n'est pas contestée par le requérant et il n'est aucunement indiqué par l'arrêté en litige qu'ils auraient fait l'objet de condamnations pénales.
8ème Chambre
DTA_2009524_20230331
31 mars 2023
D soutient qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal, une mesure de dessaisissement ou d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie peut toutefois
3ème Chambre
DTA_2312695_20260113
13 janvier 2026
articles 21-16, 21-17, 21-22, 21-24 et 21-27 relatifs aux conditions de résidence, de localisation du centre de ses intérêts matériels et familiaux, d’âge, d’assimilation à la société française et d’absence
4ème chambre - 4/11
DTA_2300558_20230315
15 mars 2023
auprès des services de l'aide sociale à l'enfance et auprès duquel il exerce un droit de visite hebdomadaire, que les nombreux signalements dans les fichiers de police ne suffisent pas, à eux-seuls, en l'absence
Reconduites à la frontière
DTA_2501605_20250425
25 avril 2025
des faits de vols, recensés les 4 juin et 8 décembre 2024, l'intéressé conteste également la matérialité de ces faits sans être sérieusement contredit par le préfet de l'Hérault qui n'apporte, en l'absence
4ème Chambre (JU)
DTA_2209060_20220912
12 septembre 2022
trois mois pour qu'il soit fait application de l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France ; - en l'absence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602966_20260417
17 avril 2026
Il soutient, en outre, que le requérant ne présente pas une menace à l’ordre public en l’absence de condamnation pénale ; sa situation complexe a été mal expliquée aux services de police ; contrairement
3 ème Chambre
DTA_2300978_20250507
7 mai 2025
dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnait le principe de la présomption d'innocence ; - le préfet ne pouvait pas se fonder sur les faits en question, en l'absence
8ème chambre
DTA_2307524_20250213
13 février 2025
depuis 2019, qu'il y a développé une vie privée et familiale et qu'il s'y est parfaitement intégré, eu égard à sa maitrise de la langue française, à son respect de ses obligations fiscales et à son absence
1 ère Chambre
DTA_2302431_20250826
26 août 2025
D et Wambst, à qui aucune information confidentielle n'a été transmise en vue de favoriser la société Trabet ; - la société Trabet ne lui a procuré aucune contrepartie financière ; - en l'absence
DTA_2102556_20230724
24 juillet 2023
Dans ces circonstances et sans que l'absence de condamnation pénale de l'intéressée y fasse obstacle, la matérialité du grief tiré de ce que Mme A a usé de ses fonctions pour bénéficier d'un régime indemnitaire
12ème chambre, éloignement
DTA_2603577_20260313
13 mars 2026
A..., directeur des migrations et de l’intégration, dont il n’est pas contesté qu’il n’a pas été absent ou empêché lors de la signature de l’acte attaqué.
1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Maestrini, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme
DTA_2205530_20250212
12 février 2025
B que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportait plus aucune mention de condamnation. L'absence au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
DTA_2301092_20250211
11 février 2025
Cette demande a reçu le 24 novembre 2022 un avis favorable de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sous réserve que l'intéressé justifie de l'absence de condamnation pour
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