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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2316836_20250207
7 février 2025
A, ressortissant tunisien, a obtenu une autorisation de travail le 24 mars 2023 pour travailler comme aide maçon en travaux de voiries et réseaux divers au sein de la société " Abalone TT Angers ".
6ème Chambre
DTA_2106015_20230929
29 septembre 2023
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 69 345, 025 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
DTA_2106016_20230929
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 76 743, 25 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
DTA_2106018_20230929
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'elle a effectuées, qu'elle évalue à 154 038, 70 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières
10ème chambre
DTA_2507353_20260326
26 mars 2026
complète non rémunérée, à l’exception des mois de juillet et août 2024, et le seul bulletin de salaire produit pour l’année 2025 relatif au mois de février mentionne une absence complète non rémunérée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305114_20230607
7 juin 2023
, et à défaut, au Trésor public ; ce texte ne vise en aucun cas - et c'est essentiel - à sanctionner le non-respect de certaines formalités prévues par le code du travail, étant rappelé que la preuve de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400884_20240318
18 mars 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil a mis fin à toutes
DTA_2400890_20240318
DTA_2100830_20230209
9 février 2023
Le 10 mars 2020, après avoir reçu son bulletin de paye du mois de février sur lequel une retenue sur traitement de 284,31 euros pour " absence non rémunérée ", il a sollicité de son employeur le remboursement
Juge unique cellule 7
DTA_2202571_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour
1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
Il est constant que le coût direct de ces travaux supplémentaires a été rémunéré par une fiche modificative n° 25.
3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
Les prestations et travaux rémunérés aux points 25, 35 et 37 ouvrent droit à rémunération complémentaire des titulaires au titre de la révision de prix.
DTA_2100765_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de tout préjudice, les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. Sur l'injonction : 9.
10ème Chambre
DTA_2214113_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne le paiement d'heures de travail non rémunérées : 10.
4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date du litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), applicable aux marchés litigieux : " () Est prix unitaire () tout
JU 7ème chambre
DTA_2408060_20260311
11 mars 2026
lors d’un accident de travail, la nouvelle bonification indiciaire ni le fait que sa rémunération a diminué par rapport à ce qui était convenu avec la commune ; - le versement tardif de l’allocation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215769_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'expose à la perte d'un emploi chez l'Oréal, très bien rémunéré, au risque de se trouver
1ère CHAMBRE
DTA_2200430_20230525
25 mai 2023
B a donné cet accord sans s'assurer que la totalité des travaux avait été réalisée, les seuls travaux non effectués se limitaient à la pose d'un hérisson de gouttière pour un montant de 54 560 francs CFP
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