au moins dix jours avant la séance ; qu'elle n'a pu le consulter que trois jours avant la séance ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son accident survenu le 19 décembre

en vigueur au centre hospitalier Buech-Durance au 14 septembre 2021 ; 2°) rappeler l'état de santé antérieur de M.

Le droit, prévu par ces dispositions, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou

invalidité ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la continuité des soins pour ses troubles procédant de l'accident du 28 mai 2001 dont l'imputabilité au service a été

En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident, dont est victime un agent public, qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et

un lien direct entre les soins et arrêts de travail et l'accident de trajet, ce qui ressort des protocoles de soins adressés à son administration, des constatations du médecin expert ; son médecin traitant

à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.

s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-122 du 21 février 2019, pour les seules déclarations d'accident ou de maladie professionnelle

avant l'entrée en vigueur de ce décret.

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir

Le 7 juillet 2021, la commission de réforme départementale a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident du 24 mars 2021.

vieillissement ou de la gêne fonctionnelle qu’il subit à raison de son arthrose à la cheville gauche.

de service sont indemnisables ; - les préjudices du requérant sont imputables à un état antérieur et non aux dommages liés à son accident de service ; - les demandes tendant à la réalisation d'une

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un

Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits, qu'avant son accident de service du 12 octobre 2018, Mme B présentait un état antérieur caractérisé par un tassement vertébral

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

les 12 janvier et 15 mars 2019 en lien avec sa rechute d’accident imputable au service ; elle a été conduite à reprendre ses fonctions de façon anticipée indépendamment de l’évolution favorable de son

Par une requête, enregistrée sous le n° 2002634, le 29 décembre 2020, Mme A E, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 février 2020

Elle soutient que : - l'arrêté du 8 octobre 2019 attaqué ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le