Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante chinoise, née le 22 novembre 1970, a sollicité le 26 février 2025, un titre de séjour dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435

traités par l'Accord () ".

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 17 février, 17 mai et 30 juin 2022, M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la directive

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2023 et 26 février 2024, la société BNP Paribas, représentée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C A B est une ressortissante tunisienne née en 1988, et entrée en France le 28 septembre 2016, sous couvert d'un visa long séjour valable du 11 février 2016 au 11 janvier 2017 en qualité de " jeune

C D a été admis l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2025.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive n° 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission

-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 mai 2025, M. B...

Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre et 26 novembre 2021 et le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.