Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : " Les salariés garantis collectivement, dans les conditions

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ; - l’accord du 23

sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois.

Pour refuser d'accorder le regroupement familial sollicité par M. B, le préfet s'est fondé sur l'unique moyen tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé.

lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C B, et de sa fille, Mme A F ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 6-5 de l’accord

B justifie avoir travaillé le 13 février 2017 auprès de la société Ladurée Roissy Zone publique puis occupé un emploi à temps partiel d'employé entre septembre 2021 et novembre 2022 au sein de la société

entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui accorder

vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le

A C, s'il a quasiment travaillé tous les mois, a également bénéficié des versements de l'aide au retour à l'emploi et de la prime d'activité toute l'année 2024.

suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 février 2023, 12 décembre 2023, et 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Guerrero, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".

franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en violation de l'article 6-5 de cet accord et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

décision de rejet née le 3 décembre 2024 du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de regroupement familial ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui accorder