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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303236_20240112
12 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
11ème chambre
DTA_2503846_20250602
2 juin 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".
10ème chambre
DTA_2304823_20240205
5 février 2024
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
3ème chambre
DTA_2500171_20260219
19 février 2026
Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’Etat membre dont ce dernier possède
2ème chambre
DTA_2105249_20231106
6 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402956_20250801
1 août 2025
formes requises pour sa saisine () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209620_20230830
30 août 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
une formation initiale et continue et que ces absences pouvaient remettre en cause l’agrément.
Reconduite à la frontière
DTA_2212009_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
DTA_2501973_20251002
2 octobre 2025
En dernier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
DTA_2304574_20240223
23 février 2024
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404604_20240909
9 septembre 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d’accès national de l'État requis lorsqu’il reçoit une requête aux fins de
9ème chambre
DTA_2309457_20240701
1 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 281-1 précité, Mme A ne peut utilement contester, devant le juge administratif, la régularité en la forme des actes de poursuite dont elle a fait l'objet
7ème Chambre
DTA_2503961_20260305
5 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Chambre 1
DTA_2501099_20251209
9 décembre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1912163_20220921
21 septembre 2022
Il en ressort plus précisément que Mme A a, au cours de l'entretien du 6 décembre 2018, injustement accusé une de ses collègues, aide-soignante, d'avoir prononcé les propos litigieux, qu'elle a affirmé
DTA_2301842_20230412
12 avril 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2311535_20231106
Dans ce cas, fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions de l'article L. 112-
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