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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
leur classement. / Le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales. / Toutefois, l'acheteur se réserve le droit de négocier avec les trois candidats ayant présenté les meilleures offres
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
du critère du prix ou du coût.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916430_20230920
20 septembre 2023
retenue par l'administration, et concernent des biens dont les caractéristiques ne sont pas davantage similaires à celles de l'appartement cédé que les comparables retenus par l'administration, le bien
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
d’indiquer une valeur ou une quantité maximale de l’accord-cadre ; le fait qu’en 2025 elle ait proposé des prix inférieurs à ceux proposés en 2021 ne révèle nullement le caractère anormalement bas de
3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
La méthode de prix de transfert retenue est celle du prix de revient majoré, en application de laquelle la société STMicroelectronics NV verse à la société STMicroelectronics Tours une rémunération calculée
2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle
DTA_2400795_20250311
DTA_2401073_20250311
DTA_2401094_20250311
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507670_20250610
10 juin 2025
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
la commande publique, notamment le motif du rejet de l'offre, le nom de l'attributaire, la date à compter de laquelle le marché pourrait être signé, l'indication, par critère, des notes et du rang de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303942_20230509
9 mai 2023
La société soutient que la commune d'Arcueil : - a pris en compte, dans l'analyse des offres, un " sous-sous-critère " non porté à la connaissance des candidats s'agissant : o du sous-critère hygiène
4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
’article R. 2121-1 du même code : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
Pour l'application des 1 et 2, les produits () doivent être pris en compte : a.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
S'agissant des attestations fiscales et sociales produites par les candidats retenus : 13.
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
Toutefois, ces seuls documents datés de 2010 et 2011 ne concernent pas les deux ventes réalisées, en 2015, de deux générateurs de batteries référencés BRT Maxi Gold et BRT UPS aux prix de 220 181,91 euros
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
journaliers sont en totale cohérence avec ses achats, ses stocks et le temps de travail effectif dont il dispose, et c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité comme non régulière et non
3ème Chambre
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Uzel-Près-l'Oust : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301149_20250506
6 mai 2025
Par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, le service vérificateur lui a proposé des rappels de contributions sur les revenus locatifs ainsi que des rehaussements de ses bases imposables
1ère Chambre
DTA_2400657_20251125
25 novembre 2025
revente de tabac le 29 novembre 2023 et a justifié de ses achats à l’exception des paquets de marques Buta Gum et Mona Lisa, et que la société dispose de la licence nécessaire pour vendre ce produit ;
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