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718 résultats pour « achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

leur classement. / Le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales. / Toutefois, l'acheteur se réserve le droit de négocier avec les trois candidats ayant présenté les meilleures offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105709_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

du critère du prix ou du coût.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1916430_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

retenue par l'administration, et concernent des biens dont les caractéristiques ne sont pas davantage similaires à celles de l'appartement cédé que les comparables retenus par l'administration, le bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600457_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

d’indiquer une valeur ou une quantité maximale de l’accord-cadre ; le fait qu’en 2025 elle ait proposé des prix inférieurs à ceux proposés en 2021 ne révèle nullement le caractère anormalement bas de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La méthode de prix de transfert retenue est celle du prix de revient majoré, en application de laquelle la société STMicroelectronics NV verse à la société STMicroelectronics Tours une rémunération calculée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400792_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400795_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401073_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401094_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507670_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

la commande publique, notamment le motif du rejet de l'offre, le nom de l'attributaire, la date à compter de laquelle le marché pourrait être signé, l'indication, par critère, des notes et du rang de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303942_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La société soutient que la commune d'Arcueil : - a pris en compte, dans l'analyse des offres, un " sous-sous-critère " non porté à la connaissance des candidats s'agissant : o du sous-critère hygiène

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302312_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

’article R. 2121-1 du même code : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212019_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour l'application des 1 et 2, les produits () doivent être pris en compte : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant des attestations fiscales et sociales produites par les candidats retenus : 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001039_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, ces seuls documents datés de 2010 et 2011 ne concernent pas les deux ventes réalisées, en 2015, de deux générateurs de batteries référencés BRT Maxi Gold et BRT UPS aux prix de 220 181,91 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

journaliers sont en totale cohérence avec ses achats, ses stocks et le temps de travail effectif dont il dispose, et c'est à tort que l'administration a rejeté sa comptabilité comme non régulière et non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200925_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Uzel-Près-l'Oust : 2.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301149_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, le service vérificateur lui a proposé des rappels de contributions sur les revenus locatifs ainsi que des rehaussements de ses bases imposables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400657_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

revente de tabac le 29 novembre 2023 et a justifié de ses achats à l’exception des paquets de marques Buta Gum et Mona Lisa, et que la société dispose de la licence nécessaire pour vendre ce produit ;

Source officielle

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