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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300548_20250128
28 janvier 2025
L'administration a qualifié d'activité illicite occulte, relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les détournements de fonds effectués au détriment du club Franche-Comté Judo Besançon, constatés
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme D au terme duquel elle a adressé à la requérante une proposition de rectification n° 2120 le 18 juin 2018 visant les années 2014, 2015 et 2016 et qualifiant d'activité
7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 3.
4ème chambre
DTA_2204747_20231128
28 novembre 2023
s'est livré à une activité illicite. () ".
DTA_2204750_20231128
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318610_20251216
16 décembre 2025
occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
Eloignement urgent
DTA_2504251_20250625
25 juin 2025
elle-même, celle-ci ne permet pas d'établir l'intensité et la stabilité des liens personnels développés sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il tire ses ressources d'activités
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
déterminer le montant des mesures conservatoires en intégrant un abattement représentatif de charges et de dépenses dépendant de la nature de l’activité.
11ème chambre
DTA_2405748_20251203
3 décembre 2025
par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités
9ème chambre
DTA_2405880_20260116
16 janvier 2026
ou ne sont pas fiables et de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa demandé à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
8e Section - MESD
DTA_2600955_20260116
Craignant pour sa sécurité en raison des activités illicites de son mari, elle quitte son pays. Toutefois, le récit de Mme B... est dénué de tout élément circonstancié.
8ème chambre
DTA_2402637_20250731
31 juillet 2025
travail réglementaire et d'autre part, qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
DTA_2216652_20231027
27 octobre 2023
par ces autorités soit, en l'espèce, du fait qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2205746_20230116
16 janvier 2023
décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, à savoir le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2313161_20241108
8 novembre 2024
consulaire française à Casablanca, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2309722_20240827
27 août 2024
visa demandé était motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après expiration du visa sollicité ou pour mener des activités
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