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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5B
DTA_2105093_20220705
5 juillet 2022
Mme C, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans
JU Chambre Sociale
DTA_2309564_20250602
2 juin 2025
recours amiable qui a statué le 7 décembre 2023 sur le recours de M.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2400612_20250801
1 août 2025
mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie
Pole Social (JU)
DTA_2510630_20260218
18 février 2026
Vu : - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n° 0952024007353 déposé par Mme B... ; - les autres pièces du dossier.
Magistrat M. FAY
DTA_2301814_20240318
18 mars 2024
mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 20 décembre 2022 rejetant son recours amiable
Chambre DALO
DTA_2306035_20240403
3 avril 2024
Par une décision du 12 décembre 2019, la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable.
Magistrat Milon
DTA_2201511_20230630
30 juin 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance
Juge unique chambre 6
DTA_2101543_20230208
8 février 2023
et Mme B C, représentés par Me Ouddiz-Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable
DTA_2106076_20220926
26 septembre 2022
octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision en date du 6 juillet 2021 ayant rejeté son recours amiable
Juge unique 8
DTA_2102379_20221010
10 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 29 mars 2021 ne comporte la mention d'aucun nom des membres la composant
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
elle fait application est insuffisamment motivée en droit, et ne comporte pas la signature de son auteur. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230630
De même, la demande d'extension de l'expert à une nouvelle partie, la société Hobas, laquelle a fusionné depuis avec la société Amiblu, revêt un caractère utile.
Juge unique cellule 7
DTA_2202373_20230920
20 septembre 2023
l'identité des membres composant cette commission.
3ème chambre
DTA_2302016_20260213
13 février 2026
Il ressort du rapport de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les composants et parties de composants du collège André Malraux, établi le 24 septembre 2015 par le bureau Veritas
2ème Chambre (J.U)
DTA_2304121_20250428
28 avril 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2304620_20250428
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2304915_20250428
8ème chambre (J.U)
DTA_2211584_20240124
24 janvier 2024
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
DTA_2200401_20231002
2 octobre 2023
avec sa femme ainsi que leurs quatre enfants mineurs dans un logement de type F2, d'une surface habitable de 46 m², de sorte que le préjudice peut être évalué à 5 000 euros pour chacun des membres composant
DTA_2200791_20231002
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