A B, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation : M.

" Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2020 portant reclassement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 2.

Lionel Sansano, Eric Romann et Frédéric Plenard demandent au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

de l'illégalité de ce retrait de points inopérant Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dès lors, les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées

A..., représentés par Me Newton, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition n° 24 83 452 3051 16 émis au titre de la taxe foncière de l’année 2024 par le centre des finances publiques

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.

le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points de permis de conduire consécutives aux infractions

B A tendant à l'annulation de cette décision portant retrait de points, inexistante, sont manifestement irrecevables.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, outre une expertise médicale, l'annulation de cette décision du 5 octobre 2020. 2.

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision n° 1565/2023 du 30 octobre 2023 en tant qu’elle lui inflige une amende de 700 euros.

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 3.

A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 15 février 2018, 22 juillet 2018, 8 septembre 2018, 15 février 2020

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.