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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202348_20231206
6 décembre 2023
Patrimoniale et ne méconnait ni les dispositions de l'article 11 UH du règlement du PLU, ni celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
111 du code général des impôts alors qu’ils auraient dû être caractérisés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du même code ; - c’est à tort que le service a mis en œuvre la procédure de l’article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606803_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403702_20240705
5 juillet 2024
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune de Sète.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105484_20221028
28 octobre 2022
figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le mur existant a été détruit, le nouveau mur s'élève à une hauteur
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500706_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - les dispositions des articles L. 114-5, R. 112-17, R. 112-18 et R. 112-19 du code des relations entre le public et l’administration
4ème chambre
DTA_2305844_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 214-31-1 de ce code : « Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501462_20250703
3 juillet 2025
en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502800_20250610
10 juin 2025
aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents
DTA_2208410_20260227
27 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, le porter à connaissance du bassin de la Cadière et du Raumartin et l’article 6.1 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal Aix-Marseille-Provence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501476_20250318
18 mars 2025
L'égal accès à l'instruction est notamment rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () ", ainsi qu'à son article L. 111-
7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
L'article R. 421-17 du même code dispose que " doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à R*. 421-16 les
4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme applicable au litige et reprenant les dispositions de l'article R. 111-15 du même code : " Le permis ou la décision prise sur
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302630_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part
1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
fiscale ; ce faisant, l’administration était tenue d’appliquer les articles 21.2 et 7 de ce même modèle ; - à titre subsidiaire, en application de l’article 110 du code général des impôts, l’assiette
5ème Chambre
DTA_2412892_20251212
12 décembre 2025
Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
DTA_2204537_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-38 du même code : " Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; / 2° Dans
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