de suspension de l’arrêté attaqué dès lors qu’il avait introduit une demande gracieuse auprès du maire de la commune de Saint-Cloud ; - les observations de Me Deloum, substituant Me Cotillon, représentant

B A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires

B A, représenté par Me Jamais, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au maire d'Orchies de prendre un arrêté

La société Enedis demande au tribunal d'annuler le rejet implicite par le maire de la Penne-sur-Huveaune de sa demande d'abrogation de l'arrêté. 3.

Par un arrêté du 20 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande. M.

A B, représenté par Me Nallan Poulbassia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire

B A, représenté par Me Djebrouni Coudron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Jenzat

Par un arrêté en date du 24 juin 2022, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Born a délivré au bénéfice de M.

de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune de Chatou sur sa demande tendant au retrait de la décision du 12 mai 2025 et à la délivrance d’un certificat de

la décision du préfet de Maine-et-Loire matérialisée par la convocation à se rendre à l'aéroport de Roissy le 1er avril 2025 mettant à exécution l'arrêté du 3 septembre 2024 décidant son transfert aux

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Dravigny, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

n°s ROD-2025-004 et ROD-2025-005 pris le 22 avril 2025 par le maire de Cerelles (Indre-et-Loire) ; 2°) d'enjoindre au maire de Cerelles de ne pas réitérer de tels arrêtés pour les semaines suivantes

E..., représenté par Me Fabre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le second renouvellement de son assignation à résidence

ce qu'il soit statué sur sa légalité, de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 30 juin 2022 à l'encontre de l'arrêté du maire de la commune de Falicon n°2022/056 en date du 3 mai

demande de l'Office national des forêts tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 35 du maire de Sarrancolin en date du 17 avril 2024 portant interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 3,5