Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121881_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1992
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002317_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306540_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
2224 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302520_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302524_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302552_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302556_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302560_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203774_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301703_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125662_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000821_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000828_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissant et de la CCT2P, qui ne sont pas la partie perdante dans la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301474_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires
Source officiellePage 12 sur 17