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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300870_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les parties ont été informées par un courrier du 14 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408272_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201292_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006759_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des personnels civils et militaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L.321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 ; la convention en cause a été signée par une personne qui n'est pas habilitée à le faire ; par ailleurs, le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 6.1 du CCAP applicable relatif aux factures : " Envoi de la facture papier : / Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAGFCS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2210188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2208478_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303046_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301613_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303778_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Fédi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103590_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officiellePage 12 sur 31