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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501650_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ; - elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral de la somme versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, soit un montant total de 1 100 279,59 euros (766 811,05 euros et 333
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411768_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les projets de restructuration et de licenciement pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : Si les dispositions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail impliquent que la décision qui valide un accord collectif portant plan de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506696_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
5 février 2025
D'une part, les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du code du travail prévoient que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu par les dispositions de l'article L. 1233-61 du même code peut
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515860_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505387_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304019_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309823_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 12 sur 166