Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301889_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime conférant à l'autorité administrative le pouvoir d'attribuer des points de pénalité dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n°1224/2009
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement pour un ressortissant étranger prévue par l’article L. 822-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202923_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 5221-2-1 dudit code : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215351_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304229_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielle4ème chambre
DTA_2218499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401314_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 1224-3 du code du travail sont remplies, la proposition de poste qui lui a été faite en février 2022 et le 1er mars 2024 n'est pas conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 1224-3 du
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2254-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... une amende de 200 euros, sur le fondement de l’article R.741 -12 du code de justice administrative. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203707_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 4.D'autre part, aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403957_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503240_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,
Source officiellePage 12 sur 302