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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2003326_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : La société Suez RV Nord Est versera au Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Sarrebourg une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cet arrêté précisequ'après application des critères de pondération prévus par l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime et par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404215_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401312_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503701_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; *l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors qu’interpelé en excès de vitesse mesurée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501801_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucun résultat d'analyse biologique ne lui a été communiqué de sorte qu'il n'a pas été en mesure de formuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2302066_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " () Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 121 du même texte précise que : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001109_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 157-1 du même règlement ; - une tranchée a été effectuée afin d'installer une canalisation en méconnaissance de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime ; des dépôts de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, l'arrêté attaqué vise le livre IX du code rural et de la pêche maritime dont relève l'article R*911-3 précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2303142_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relevant de la protection prévue par les dispositions précitées des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
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