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2 362 résultats pour « article 1341-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300522_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser la somme de 158,88 euros TTC à titre de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102176_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

1343-2 du Code civil ; 2°) de condamner l'intercommunalité Grenoble Alpes Métropole à verser au requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103473_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 1343-2 de ce même code : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302440_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400708_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302232_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2201815_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401216_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

1343-2 du Code Civil ; 3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Cruseilles à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309111_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

émis le 12 avril 2023 par le Syndicat de l'Orge pour un montant de 2 000 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique pour non-conformité du dispositif d'assainissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. ».

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TA

1ère chambre

DTA_2204766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2210723_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511393_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500952_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000555_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

2ème chambre

DTA_2400260_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400261_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600710_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de deux points à compter du 19 décembre 2025 capitalisés d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, représentant le montant de la redevance d’occupation impayée au titre de

Source officielle