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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201231_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201248_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114349_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, la surface éco-aménagée totale permet de respecter l'article B 3.1 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain. 14.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

supprimées en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne la présence de commerces en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, la demande qu'elle a présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. 14.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200234_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 141-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette constitue un espace remarquable du littoral,

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TA

6ème Chambre

DTA_2104218_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le développement durable, conformément à l'article L. 141-17. " .

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable à la date de la délibération du 14 décembre 2015 : « La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506306_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202412_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'interdiction de la sous-destination

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TA

3ème chambre

DTA_2201686_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-

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TA

2ème Chambre

DTA_2002099_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme : " I.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2223403_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001514_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2003055_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2106535_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100185_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

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