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341 résultats pour « article 1645 du Code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'applications de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, et font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100659_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'application de l'article 44 octies A du code général des impôts, font exception à l'application de l'article 175 du même code ; - l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts ne

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103278_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401496_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

1641 du code civil. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300107_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'au regard de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire, les allégations reprises dans la décision du 11 octobre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101362_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301288_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Enfin l’article L. 5212-13 du code du travail dispose que : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101997_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-5 du même code : « Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106847_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200222_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

283 du même code énonce : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201838_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903000_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207811_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205608_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

Source officielle

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