CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511097_20251128
28 novembre 2025
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2128166_20221013
13 octobre 2022
Enfin, l'article L.169 du même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 169-1 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
5ème chambre
DTA_2104347_20230214
14 février 2023
Ils soutiennent que : - les créances portant sur les années 2016 et 2017 sont prescrites en application des articles L. 169, L. 173 et 274 du livre des procédures fiscales ; l'administration fiscale
7ème chambre
DTA_2005742_20230210
10 février 2023
d'imposition peuvent être réparées () dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
L. 169 ; / () ".
2ème chambre
DTA_1901049_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
. 371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2 et ceux en lien avec le risque sanitaire
DTA_2300021_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " () Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt (…) sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts
7ème Chambre
DTA_2106077_20240311
11 mars 2024
Ils soutiennent que : - les années 2011 et 2012 étaient prescrites, l'administration fiscale ne pouvant se prévaloir du délai de reprise de dix ans prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 169 du
3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales applicables aux années d'imposition en litige que le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005021_20240116
16 janvier 2024
pénalités correspondantes, était prescrit, dès lors que les avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires contestées lui ont été notifiés une fois la prescription triennale, prévue aux articles
9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
L. 16. ".
DTA_2205217_20260316
16 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au
4ème Chambre
DTA_2201405_20240507
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
Page 12 sur 989