Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508526_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307219_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
sur le territoire français ; * méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * méconnait l'article L.811-2 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206976_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 233-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les stipulations
Source officielle3ème chambre
DTA_2509663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501775_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505223_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205985_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301236_20230804
4 août 2023
4 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400859_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B se trouverait dans l'un des cas où l'attestation prévue à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devrait ou pourrait lui être refusée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412795_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514787_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204702_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506225_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois : Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance en date du 16 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 avril 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2205011_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction rendue applicable à compter du 1er janvier 2021 par l'article 2 du décret n°2020-1816 du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406774_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et du 10 de l'article L. 411-4 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La régie Eau d'Azur est condamnée à verser une somme de 15 770, 49 euros hors taxe aux sociétés NGE génie civil, EHTP et NGE fondations.
Source officiellePage 12 sur 17