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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2114716_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2215101_20241122
22 novembre 2024
B est constitué par le service fait par ce dernier à compter du 19 août 2010. Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2010 et des années suivantes.
8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
III.- Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
de chaque année (Annexe 4). §2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225163_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 3-19 de ce décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait
JU 9ème chambre
DTA_2403949_20251212
12 décembre 2025
Elle n’entre pas dans le champ d’application des dépendances visées à l’article 324 G précité de l’annexe III au code général des impôts.
2ème Chambre (JU)
DTA_2009115_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle a acquittée au titre des années 2016 et 2017 est illégale au regard des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts
2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant
DTA_2103454_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Magistrat CRAMPE
DTA_2306029_20251008
8 octobre 2025
L’article 1415 du même code dispose que : « La taxe foncière sur les propriété bâties (…) sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la
1ère chambre
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant : 1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article : (…) b) Au sein d'une ou de
DTA_2325902_20251001
1 octobre 2025
C... est illégale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la protection de son domicile et à sa vie privée et familiale et méconnaît dès lors les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107500_20230424
24 avril 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 3.
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
2017, de 19 709 au titre de l’année 2018, de 27 542 euros au titre de l’année 2019, de 58 703 euros au titre de l’année 2020 et de 72 242 euros au titre de l’année 2021 ; - le coefficient de localisation
DTA_2403998_20260416
CHAMBRE 1
DTA_2300087_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
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