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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Tali a déclaré comme activité principale le commerce de gros.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
non achevés au 1er janvier 2020, faisaient obstacle à ce que les locaux soient regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - elle avait l'intention
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la
Source officielleJuge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106574_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 235 ter H bis du même code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301398_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901726_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. ()
Source officielle3ème chambre
DTA_2306365_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officiellePage 12 sur 151