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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308993_20250120
20 janvier 2025
points), 13 mars 2018 (un point), 24 mars 2019 (trois points), 20 avril 2020 (deux points) et 30 novembre 2022 (un point) doivent être annulées.
juge unique (2)
DTA_2007279_20220920
20 septembre 2022
des infractions constatées les 24 mai 2016 (4 points), 25 février 2019 (4 points) et 10 septembre 2019 (3 points) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer 4 points sur son permis, à
10ème Chambre (JU)
DTA_2409114_20250617
17 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
DTA_2511537_20260311
11 mars 2026
ainsi que les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions commises les 28 juin 2018, 24 février, 10 mars, 2 mai, 7 juillet 2019, 2 15, 20 septembre 2019.
4ème Chambre (JU)
DTA_2411056_20250428
28 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / () / Quand il est
DTA_2109187_20230123
23 janvier 2023
des infractions constatées les 18 novembre 2020 (3 points), 24 juin 2020 (3 points) et 23 avril 2020 (3 points) ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire,
Président Gosselin
DTA_2110584_20221020
20 octobre 2022
L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514751_20260415
15 avril 2026
B... demande l’annulation de la décision 48 SI et des décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises le 24 août 2024 à 1h46, 1h58 et 4h03.
Juge unique 8
DTA_2303376_20250429
29 avril 2025
de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur des points irrégulièrement retirés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L
7ème chambre, JU
DTA_2109423_20240403
3 avril 2024
) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 février 2016, 2 mars 2016, 18 mai 2016 , 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018
1ère Chambre
DTA_2500910_20260130
30 janvier 2026
sur son permis de conduire suite aux infractions commises les 20 octobre 2023, 3 février 2021, 31 décembre 2019 et 24 septembre 2019 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les
Juge Unique
DTA_2306679_20240404
4 avril 2024
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre, JU
DTA_2409651_20250624
24 juin 2025
A demande l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 novembre 2014, 24 avril 2020, 15 août 2020, 2 décembre 2020, 1er janvier 2021 et 11 janvier 2021 et
DTA_2409897_20250624
DTA_2200457_20230202
2 février 2023
nul et les décisions de retrait de points consécutives aux neuf infractions commises entre le 24 novembre 2013 et le 7 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2100024_20230126
26 janvier 2023
1er août 2017 (un point), 8 août 2017 (4 points), 24 août 2017 (un point), 19 septembre 2017 (un point), 14 novembre 2017 (trois points) et 13 mars 2018 (un point) ; 2°) d'annuler la décision 48SI du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308048_20250214
14 février 2025
du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :
Juge unique cellule 7
DTA_2101828_20230427
27 avril 2023
commise le 24 juin 2018 à 12h00 à RD811/Saint-Médard/46 et l'a informé que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de six points sur un capital de douze points à la date du 12
DTA_2307810_20250226
26 février 2025
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100031_20221103
3 novembre 2022
), 24 octobre 2015 (1 point), 4 août 2016 (3 points), 4 novembre 2016 (3 points), 5 mai 2018 (1 point), 15 septembre 2018 (6 point) et 27 mars 2020 (6 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
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