Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

En prévoyant au premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu de l'article L. 5211-3 de ce code aux établissements publics de coopération intercommunale

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Aux termes de l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux

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de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux

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Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n

de droit local et assimilés. 2.

L. 213-2 alinéa 5 et D.213-13-1 du code de l'urbanisme n'ont pas eu pour effet de suspendre le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 alinéa 4 de ce même code, faute pour

L'article 495-19 du même code dispose que : " Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 : " Les demandeurs d'emploi () portent également à la connaissance

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du présent code ().

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R. 3252-11 à R. 3252-44 du code du travail, complétés par le décret du 31 juillet 1993 ; - le ministre a retenu plus de la quotité insaisissable de 2 100 euros en méconnaissance des dispositions de

18 et 320 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir