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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307517_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200090_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2209183_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329253_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329256_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 341-2, L. 342-1 et L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203660_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200956_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301857_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 345-3 du code pénitentiaire, ou par téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 345-14 du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2201351_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514862_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405927_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Selon les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du même code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine de la CADA fait naître
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505881_20250812
12 août 2025
12 août 2025
D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501193_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2602042_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311‑15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2307098_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204315_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décisions du 25 août 2022 et du 19 octobre 2022 peuvent être légalement fondées sur les articles L. 341-7 et R. 341-6 du code pénitentiaire, au lieu de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre
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