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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des
Chambre 1
DTA_2102177_20240503
3 mai 2024
avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 35-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un
1ère CHAMBRE
DTA_2200221_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de son article 36 : " Les lauréats du concours prévu à l'article 35 sont nommés dans le grade de capitaine en qualité de titulaires. / Suite à leur nomination, les capitaines sont tenus de suivre
6ème Chambre
DTA_2502267_20250904
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300681_20230404
4 avril 2023
-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les conclusions précitées de l'expert démontrent l'illégalité des décisions attaquées à l'aune de l'article 35-17 du décret n°88-386 du
3 ème Chambre
DTA_2400342_20260326
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307226_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 : " Le conseil médical est consulté : () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506720_20251114
14 novembre 2025
Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.
DTA_2106712_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire ainsi que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
4ème chambre
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
4ème Chambre
DTA_2003846_20221013
13 octobre 2022
l'activité d'agent commercial immobilier exercée pour le compte de l'agence immobilière Immosquare ne relève pas des bénéfices non commerciaux mais des bénéfices industriels et commerciaux ; selon le 2° de l'article
5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
1ère chambre
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
2ème Chambre
DTA_2303943_20250703
3 juillet 2025
35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.
8ème chambre
DTA_2404085_20250624
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 applicable en l'espèce : " Hormis le cas où elle est déposée à l'aide
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
D’autre part, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de
DTA_2100799_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dispose : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510898_20250703
Aux termes de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare
ORTA_2404770_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare
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