Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
l'urbanisme et de l'article R. 424-1 du même code, elle était ainsi bénéficiaire d'un permis de construire tacite en date du 4 juin 2020 ; l'arrêté attaqué du 26 juin 2020 s'analyse en conséquence comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304867_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 de ce code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200794_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le deuxième alinéa de l'article R. 424-5 de ce code, prévoit que : " Si la décision comporte rejet de la demande () elle doit être motivée ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202593_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2109564_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle4ème chambre
DTA_2307411_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, à l’exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401601_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906073_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " et aux termes de l'article R.*423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106474_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
j) de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme : « Le panneau prévu à l’article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402921_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles L. 462-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, indique que le projet déclaré modifie une construction existante ayant fait l'objet d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; -il méconnait les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 de la Charte de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. 421-32 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire a été remplacé par l'article R. 424-17 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903813_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 425-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417881_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503039_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePage 12 sur 375