Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (). ".

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

A fait valoir des éléments relevant du droit des biens au sens des articles 544 et 653 et suivants du code civil mais qui ne permettent pas de contester la légalité de l'autorisation d'urbanisme qui a

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Enfin, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, il y a lieu d'assortir la somme à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

653 du code civil, ce mur est leur propriété et ne fait l'objet d'aucune mitoyenneté ; - ils veulent avoir communication des résultats de l'étude de structure confiée à un bureau d'étude par la pétitionnaire

L. 651-1 du code général de la fonction publique.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R le versement d'une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme

Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code

universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.